POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE Date de mise à jour : 02 juin 2022

La présente Politique de confidentialité représente les engagements de FDI HABITAT à la date de sa publication.

FDI HABITAT peut être amenée à y apporter des modifications.

Ces dernières seront publiées sur la présente page que nous vous invitons à consulter régulièrement.

OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

La présente politique de confidentialité a pour objet de vous exposer la manière dont nous collectons et traitons vos données personnelles. Elle s’applique aux traitements de données réalisés lors de la visite du site Web www.fdi-habitat.fr et dans le cadre de la réalisation de nos activités opérationnelles.

QUI EST LE RESPONSABLE DES TRAITEMENTS ?

Le responsable de traitement est l’organisme qui détermine pourquoi et comment vos données personnelles sont collectées et utilisées.

Le responsable de traitement est la société FDI HABITAT, immatriculée au RCS de Montpellier sous le n° 467 800 561, dont le siège est situé @7 Center – Immeuble H@rmonie - 501 rue Georges Méliès – CS 10006 - 34078 Montpellier CEDEX 3.

FDI HABITAT est une société du GROUPE FDI (FDI PROCIVIS ; FDI HABITAT ; FDI PROMOTION ; FDI SERVICES IMMOBILIERS ; FDI MÉDITERRANÉE ).

POURQUOI ET A QUELLES OCCASIONS MES DONNEES PERSONNELLES SONT-ELLES COLECTEES ?

Sécurité de notre site web :

Nous collectons certaines données de navigation pour nous permettre d’assurer la sécurité de nos services et de détecter, d’éviter ou de retracer toute tentative de malveillance ou d’intrusion informatique ou toute violation des conditions d’utilisation de nos Services.

Analyse statistique et performance de notre site web :

Nous pouvons utiliser des données qui ne permettent pas de vous identifier directement (identifiants techniques ou données sociodémographiques) pour analyser l’activité de notre site Web, mieux connaître nos clients et améliorer les services que nous proposons.

Par exemple, nous pouvons être amenés à effectuer des mesures d’audience, nous mesurons par exemple le nombre de pages vues, le nombre de visites du site, ainsi que l’activité des visiteurs sur le site et leur fréquence de retour.

Pour obtenir davantage d’informations et gérer vos cookies consultez le paragraphe « Cookies » ci-dessous.

Opérations relatives à la gestion de la relation commerciale :

La gestion des prospects et des opérations commerciales (y inclus la collecte d’information lors de la soumission d’un formulaire de contact ou d’abonnement newsletter du site Web, lors de vos interactions avec les pages que nous animons sur les médias sociaux ou lors de votre participation à des salons, évènements, jeux concours et autres opérations promotionnelles)
La gestion des clients et de la relation contractuelle (contrats, facturation, comptabilité client, suivi de la relation client, enquêtes de satisfaction, gestion des réclamations et du service après-vente, y inclus lors de l’utilisation de l’un des espaces extranet mis à votre disposition)
L’élaboration de statistiques commerciales
La gestion des sondages et avis des personnes sur des produits, services ou contenus
La gestion des demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition

Opérations relatives à nos autres activités opérationnelles :

La gestion de l’activité de promotion immobilière
La gestion de l’activité de transaction immobilières
La gestion de l’activité de bailleur social (attribution de logements sociaux, gestion locative, gestion du contentieux locatif, gestion de l’entretien des bâtiments et des sinistres, vidéoprotection)
La gestion d’obligations légales liées à la lutte anti-blanchiment
La gestion de l’enregistrement des conversations téléphoniques opérées sur le standard d’accueil
La gestion des opérations administratives liées au suivi de la relation avec les fournisseurs
Le recrutement de nos collaborateurs

QUELS TYPES D’INFORMATIONS SONT COLLECTEES ?

Sur les internautes visitant notre site web

Les données de navigation (obtenez davantage d’information en consultant le paragraphe dédié aux cookies)
Si vous vous inscrivez à notre newsletter : Votre adresse email
Si vous remplissez un formulaire de contact, vous êtes considéré comme un « prospect » (cf. ci-dessous).
Si vous vous connectez à un espace extranet, vous êtes considéré comme un « client » (cf. ci-dessous)

Sur les prospects

Informations de contact
Informations relatives à l’évaluation des besoins
Informations relatives à la prospection foncière

Sur les clients

Informations collectées dans le cadre des opérations de prospection
Informations nécessaires à la gestion des clients et de la relation contractuelle (situation personnelle, informations d’ordre économique ou financier, données relatives à l’historique de la relation commerciale, au règlement des factures, informations relatives aux questionnaires de satisfaction, données de connexion aux outils en ligne mis à disposition, etc…)
En matière de promotion immobilière : les informations relatives au montage de dossiers, à la gestion et au suivi des travaux)

Sur les locataires (et candidats à un logement social)

Les informations et justificatifs d’ordre personnel, économique et social nécessaires à la constitution et à l’analyse de leur dossier, y compris les informations relatives à leur entourage.
Toutes les informations relatives à la gestion du bail relevant de notre mission (états des lieux, paiement des loyers et charges locatives, gestion des travaux, suivi des litiges, etc…)

Sur les personnes se rendant sur les zones faisant l’objet de mesures de vidéoprotection

Les images de vidéoprotection.

Sur les personnes amenées à nous contacter par téléphone via notre standard téléphonique

Le cas échéant, les conversations téléphoniques enregistrées

Sur les fournisseurs

Informations de contact
Informations relatives à l’évaluation des fournisseurs
Les données de connexion aux outils en ligne mis à disposition
Les demandes et informations renseignées par le fournisseur sur son espace extranet

Sur les candidat(e)s

Informations de contact
Informations présentes sur le CV et/ou la lettre de motivation (comme le parcours professionnel, les diplômes obtenus, les compétences…)
Les informations complémentaires et appréciations résultant d’entretiens avec le/la candidat(e)

SUR QUELLE BASE LEGALE MES INFORMATIONS SONT-ELLES COLLECTEES ?

Le traitement de vos données personnelles est justifié par différents fondements (base légale) en fonction de l’usage que nous faisons des données personnelles.

Voici les bases légales que nous appliquons à nos principaux traitements :

Le consentement

Lorsque vous acceptez le traitement de vos données personnelles par le biais d’un consentement exprès (case à cocher, clic ….) que vous pouvez retirer à tout moment.

Cette base légale s’applique :

aux données que les prospects et candidats fournissent via les formulaires de contact.
à nos newsletter et autres activités de prospection et de communication pour lesquelles le consentement est requis.
aux cookies dits « fonctionnels »
selon les cas, aux cookies dits « d’analyse »

L'exécution d'un contrat

Lorsque le traitement des données personnelles est nécessaire à l’exécution d’un contrat (ou de mesures précontractuelles) auquel vous avez pris part.

Cette base légale s’applique :

à la gestion de la relation client
à la gestion des activités de bailleur social (attribution de logements sociaux, gestion locative, gestion du contentieux locatif, gestion de l’entretien des bâtiments et des sinistres)
à la gestion des fournisseurs

L'application de la loi

Lorsque le traitement de vos données personnelles est rendu obligatoire par un texte de loi.

Cette base légale s’applique notamment aux données utilisées pour notre comptabilité ou pour le respect des procédures anti-blanchiment.

L'intérêt légitime

Lorsque nous pouvons justifier d’un intérêt à traiter vos données qui est justifié, équilibré et ne vient pas porter atteinte à votre vie privée. Sauf exception, vous pouvez à tout moment vous opposer à un traitement basé sur l’intérêt légitime en nous le signalant.

Cette base légale s’applique notamment :

à la gestion des opérations de prospection pour lesquelles le consentement n’est pas requis
à l’enregistrement des conversations téléphoniques opérées sur le standard d’accueil
à la vidéoprotection des sites
aux cookies dits « nécessaires au service »
selon les cas, aux cookies dits « d’analyse »

PENDANT COMBIEN DE TEMPS MES INFORMATIONS SONT-ELLES CONSERVEES ?

Nous conservons vos données personnelles pendant une période de temps adaptée à la finalité pour laquelle nous les avons collectées, sans toutefois excéder les durées maximales de conservation éventuellement prévues par les lois et règlements applicables en la matière. A titre d’exemple, voici les principales durées appliquées aux traitements de données que nous mettons en œuvre :

FINALITE	DUREE DE CONSERVATION
Gestion des prospects et des clients	3 ans à compter de la fin de la relation contractuelle ou du dernier contact émanant du prospect
Activités de communication pour lesquelles le consentement est requis	Jusqu’au retrait du consentement / à l’opposition
Gestion des activités de bailleur social	Durée de la relation contractuelle + délais de prescription applicables
Gestion des fournisseurs	Durée de la relation contractuelle + délais de prescription applicables
La gestion d’obligations légales liées à la lutte anti-blanchiment	Selon durée légale applicable
La gestion de l’enregistrement des conversations téléphoniques opérées sur le standard d’accueil	6 mois maximum
Vidéoprotection des sites	30 jours
Gestion des cookies	13 mois maximum (détails dans la partie dédiée aux cookies)
Opérations de recrutement	24 mois

QUI SONT LES DESTINATAIRES DE MES DONNEES ?

Les personnes chargées de la relation client

Les données relatives aux prospects et aux clients sont directement traitées en interne.

Certaines informations liées à la comptabilité client seront rendues accessibles à notre Expert-comptable.

Les personnes chargées de l’attribution de logements sociaux

Les données relatives aux demandeurs de logements sociaux sont directement traitées en interne.

Une partie de ces données est présentées aux acteurs sociaux et organismes publics impliqués dans la procédure d’attribution de logements sociaux.

Les personnes chargées de la gestion et du suivi des autres activités de bailleurs social (gestion locative, gestion du contentieux locatif, gestion de l’entretien des bâtiments et des sinistres, vidéoprotection)

Les données sont directement traitées en interne.

Les personnes chargées des opérations de recrutement

Les données relatives aux candidats sont directement traitées en interne. Certaines campagnes de recrutement peuvent néanmoins être réalisées avec l’aide de prestataires spécialisés.

Nos fournisseurs, dans le cadre d'opérations de maintenance et/ou d'hébergement

Nous utilisons des outils numériques dans le cadre de la réalisation de nos activités. Les fournisseurs de ces outils numériques sont amenés à réaliser des opérations de maintenance et/ou d’hébergement. Nous faisons appel à des fournisseurs présentant des garanties suffisantes en matière de protection des données à caractère personnel.

Les personnes habilitées des autres entités du Groupe FDI

Bien que chaque entité du Groupe FDI gère ses activités immobilières de façon indépendante, la gestion de Groupe implique la mutualisation de certaines activités de traitements, en particulier concernant les fonctions supports.

MES DONNEES SONT-ELLES TRANSFEREES EN DEHORS DE L’UNION EUROPEENNE ?

Nous ne réalisons aucun transfert de données hors Union Européenne, à l’exception :

de ceux réalisés par les propriétaires des réseaux sociaux sur lesquels nous animons une page en tant qu’entreprise (Facebook ; Linkedin ; Twitter)
de ceux réalisés par les fournisseurs de cookies tiers (cf. module de paramétrage et paragraphe relatif aux cookies)

Nous nous assurons que ces entreprises annoncent des garanties suffisantes, en particulier un niveau de protection adéquat des données personnelles.

QUELS ENGAGEMENTS PREND LE GROUPE FDI EN MATIERE DE SECURITE ?

Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité de vos données personnelles adapté aux risques auxquels ces dernières sont exposés.

LE GROUPE FDI A-T-IL DESIGNE UN DPO ?

Nous avons effectivement désigné un Délégué à la Protection des Données (DPO).

Ce dernier peut être contacté pour exercer vos droits sur les données ou pour toute question concernant un traitement de données qui vous concerne. Les coordonnées de notre DPO sont consultables dans le paragraphe « exercer mes droits » ci-dessous.

Y A-T-IL DES COOKIES DEPOSES SUR MON ORDINATEUR ?

Qu'est-ce qu'un cookie ?

Un cookie est un petit bloc de données envoyé à votre navigateur internet et stocké sur le disque dur de votre terminal (ordinateur, tablette, smartphone) pendant la durée de validité dudit cookie.

Il existe différents types de cookies, à titre d’exemple :

Des cookies dits « nécessaires » (ou techniques), indispensables au bon fonctionnement du site (affichage dans une langue, choix lié à l’acceptation/refus des autres cookies, etc..). Le dépôt de ce type de cookies n’est pas soumis à votre consentement et relève de l’intérêt légitime de l’éditeur du site web.
Des cookies dits « d’analyse (de la fréquentation)», qui réalisent des statistiques anonymes (localisation des visiteurs, heures et durées de visite du site web, etc…). Selon les cas, le dépôt de ce type de cookies peut être soumis à votre consentement ou relever de l’intérêt légitime de l’éditeur du site web.
Des cookies dits « fonctionnels », permettant par exemple une interaction facilitée avec des réseaux sociaux. Le dépôt de ce type de cookies est soumis à votre consentement.
Des cookies dits « publicitaires » qui permettront de vous identifier et d’identifier vos préférences en fonction de votre comportement sur internet afin de vous proposer des publicités ciblées. Le dépôt de ce type de cookies est soumis à votre consentement.

Ces cookies peuvent être déposés directement par le serveur du site web (exemple : cookies techniques) ou par les serveurs de « tiers » autorisés par le responsable du site web (exemple : les cookies dits « publicitaires »).

Le dépôt de cookies est soumis au respect de règles, notamment :

l’article 82 de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée;
le RGPD (2016/679) du 27 avril 2016 et notamment l’article 7 relatif aux modalités de recueil du consentement ;
les lignes directrices et recommandations de la Cnil du 17 septembre 2020 ;

Quels cookies sont susceptibles d'être déposés lors de la visite de ce site web ?

La liste des cookies déposés ou susceptibles de l’être est présentée sur le module de gestion des cookies du site web.

Comment exprimer mes choix sur les cookies ?

Vous disposez de plusieurs options pour supprimer et gérer les cookies :

Grâce au module de gestion des cookies de notre site web

Lors de votre première visite sur notre site, un module vous propose d’accepter, de refuser ou de paramétrer les COOKIES

Si vous ne souhaitez pas que ce cookie soit installé ou lu sur votre équipement terminal, un cookie de refus sera déposé sur votre équipement terminal, afin que notre site web enregistre cette information.
De même, lorsque vous acceptez le recours à ce cookie, un cookie de consentement est installé sur votre équipement terminal.

À tout moment, en cliquant sur le bouton en bas à gauche de l’écran, vous pourrez accéder au module et modifier vos préférences.

Par une suppression régulière des cookies de votre terminal via votre navigateur

Vous pouvez configurer votre logiciel de navigation de manière à ce que des cookies soient enregistrés dans votre terminal ou qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur (N’oubliez pas cependant de paramétrer l’ensemble des navigateurs de vos différents terminaux).
Nous attirons toutefois votre attention sur le fait qu’en paramétrant votre navigateur pour refuser les cookies, certaines fonctionnalités, pages et espaces de notre site, qui nécessitent l’utilisation de cookies dits techniques ou fonctionnels, ne seront pas accessibles, ce dont nous ne saurions être responsables. En particulier, la prise en compte de votre refus d’installer un cookie repose sur le dépôt d’un cookie. Par conséquent, si vous désactivez tous les cookies de votre terminal ou si vous changez de terminal, nous ne saurons plus que vous avez choisi cette option.
La configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d’aide de votre navigateur.
A titre d’exemples :

pour Internet Explorer™ : https://support.microsoft.com/fr-fr/help/17442/windows-internet-explorer-delete-manage-cookies ;
pour Safari™ : https://support.apple.com/fr-fr/guide/safari/sfri11471/mac ;
pour Chrome™: https://support.google.com/chrome/answer/95647?hl=fr&hlrm=en ;
pour Firefox™ : https://support.mozilla.org/fr/kb/protection-renforcee-contre-pistage-firefox-ordinateur?redirectlocale=fr&redirectslug=Activer+et+d%C3%A9sactiver+les+cookies ;
pour Opera™ : https://help.opera.com/en/latest/web-preferences/#cookies .

Pour en savoir plus sur la manière de paramétrer vos logiciels de navigation, nous vous invitons à consulter le site de la Commission nationale de l’informatique et des libertés : Cookies : les outils pour les maîtriser | CNIL.

Comment obtenir d'avantage d'informations concernant les cookies tiers ?

Si vous avez accepté les cookies de tiers, le ou les cookies déposés sur votre terminal dépendent d’un responsable de traitement externe qui est susceptible de traiter des données à caractère personnel vous concernant.

Le partage d’informations avec ce tiers au moyen de cookies et autres traceurs, relève de votre libre choix et de votre responsabilité. Vous êtes invités à vous rendre sur les pages dédiées de ces tiers pour disposer d’informations sur la manière dont ce dernier exploite les cookies et autres traceurs. Ces pages sont accessibles depuis le module de paramétrage des cookies de notre site web.

QUELS SONT MES DROITS SUR MES DONNEES ?

ETRE BIEN INFORME

Vous disposez en premier lieu du droit d’être informé de façon suffisamment claire et didactique concernant les traitements de données personnelles mis en œuvre.

Nous travaillons activement à l’amélioration continue de nos méthodes d’information. Si vous estimiez ne pas être suffisamment informé ou avez des suggestions d’amélioration, n’hésitez pas à nous en faire part par mail : rgpd@fdi.fr

EXERCER SES DROITS

Conformément à la règlementation sur la protection des données personnelles, vous pouvez exercer vos droits (accès, rectification, voire opposition, limitation et portabilité le cas échéant) et définir le sort de vos données personnelles « post mortem ».

Pour ce faire, vous pouvez contacter notre DPO :

par email : rgpd@fdi.fr
ou par courrier : Groupe FDI (à l’attention du DPO), @7 Center – Immeuble H@rmonie - 501 rue Georges Méliès – CS 10006 - 34078 Montpellier CEDEX 3.

Afin de nous permettre de répondre rapidement, nous vous remercions de nous indiquer vos nom, prénom, e-mail, adresse et, le cas échéant, votre référence client.

Certaines demandes d’exercice de vos droits pourront nécessiter la fourniture d’un justificatif d’identité portant votre signature afin de vérifier votre identité et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai d’ 1 mois suivant la réception de la demande.

INTRODUIRE UNE RECLAMATION

Si vous estimez que vos droits n’ont pas été respectés, vous disposez par ailleurs du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), notamment sur son site internet www.cnil.fr.