Donnons un visage à l’immobilier pour le siècle à venir

Votre situation change

MARIAGE : Vous devez fournir une photocopie de votre acte de mariage ou livret de famille : votre conjoint (e) sera co-titulaire du contrat de location

PACS (Pacte Civil de Solidarité) : Vous devez nous fournir une photocopie de votre Pacte Civil de Solidarité. Il permet à ses signataires de bénéficier du droit de reprise de bail, sans délai, en cas de décès ou d’abandon de domicile de l’un des partenaires.

CONCUBINAGE : Dans le cas d’un concubinage, il n’y a aucune obligation de co-titularité ou de solidarité.

NAISSANCE : Lors d’un heureux événement, il nous faut l’acte de naissance pour notifier la présence du nouveau venu !

SEPARATION : Une lettre de congés de la personne qui quitte le logement est nécessaire afin d’enregistrer la modification.

DIVORCE : Vous devez fournir une photocopie de la décision de justice précisant l’identité de la personne maintenue dans les lieux.

DECES : Une pièce d’Etat mentionnant le décès devra nous être adressée.