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Conditions d'accès

  • Vous devez être de nationalité française ou justifier d’un titre de séjour régulier sur le territoire français.
  • Vous devez disposer de ressources annuelles ne dépassant pas certains plafonds. Ces plafonds sont multiples et dépendent de la catégorie de ménage.
  • Vous devrez occuper le logement à titre de résidence principale.

Plafonds de ressources annuelles au 1er Janvier 2017

Plafonds de ressources annuelles (revenu fiscal de référence) prévus aux articles L. 441-3, R 331-12 et R.441-1 (1°) du code de la construction et de l’habitation applicables aux logements autres que ceux mentionnés au II de l’article R.331-1 du CCH (Plus).

CATEGORIE DE MENAGE PLAFONDS APPLICABLES
1 = une personne seule. 20 123 €
2 = deux personnes ne comportant aucune personne à charge à l’exclusion des jeunes ménages. 26 872 €
3 = Trois personnes ou une personne seule avec une personne à charge ou jeune ménage sans personne à charge. 32 316 €
4 = quatre personnes ou une personne seule avec deux personnes à charge. 39 013 €
5 = cinq personnes ou une personne seule avec trois personnes à charge. 45 895 €
6 = six personnes ou une personne seule avec quatre personnes à charge. 51 723 €
Par personne supplémentaire 5 769 €