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Commission d'Attribution des Logements et d'Examen de l'Occupation des Logements Règlement intérieur et Politique générale

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES COMMISSIONS D'ATTRIBUTIONS DES LOGEMENTS ET D'EXAMEN DE L'OCCUPATION DES LOGEMENTS

Composition et fonctionnement

Dernière mise à jour approuvée par le conseil d’administration du 14 octobre 2021.

PRÉAMBULE

Le présent Règlement intérieur a pour but de fixer les règles d’organisation et de fonctionnement de la Commission d’Attribution des Logements et d’Examen de l’Occupation des Logements de la société FDI HABITAT.

La volonté de la société FDI HABITAT est de produire de façon croissante et récurrente sur l’ensemble des départements de la région Occitanie.  

Le patrimoine de logements familiaux aidés de FDI HABITAT est implanté dans les départements de l’Hérault, du Gard, des Bouches-du-Rhône, de l’Aude et des Pyrénées-Orientales.

Cette Commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements est instituée dans le respect du dispositif légal et règlementaire relatif aux conditions d’attribution des logements et statuent sur les attributions nominatives des logements familiaux construits, améliorés ou acquis avec le concours financier de l’Etat ou ouvrant droit à l’Aide Personnalisée au Logement. Cette Commission agit dans le cadre d’un document de politique générale des attributions de logement arrêté par le Conseil d’Administration de la société FDI HABITAT. 

ARTICLE 1 – COMPOSITION DE LA COMMISSION D’ATTRIBUTION DES LOGEMENTS ET D’EXAMEN DE L’OCCUPATION DES LOGEMENTS

La Commission est composée de la manière suivante :

• Six membres (voix délibérative) dont un représentant des locataires, qui élisent en leur sein le président de la Commission. Ces 6 membres désignés par le conseil d’administration de FDI HABITAT sont :

- Un administrateur non locataire
- Le directeur de la société FDI HABITAT
- Le directeur de la gestion locative
- Le responsable du pôle clientèle
- Le chargé de clientèle ou le chargé de clientèle suppléant
- Le représentant des locataires ou son suppléant (Le représentant des locataires de chaque commission d’attribution est nécessairement locataire de la société et satisfait aux conditions d’éligibilité exigées) 

• S’ajoutent à ces six membres : 

- Le Président de l’EPCI compétent = Voix délibérative
- Le Maire de la Commune sur laquelle se situent les logements à attribuer, ou son représentant (Le Maire de la Commune, ou son représentant, participe aux séances, uniquement pour ce qui concerne l’attribution des logements implantés sur le territoire de la Commune qu’il représente) = Voix délibérative
- Le représentant de l'Etat du département sur lequel se situent les logements à attribuer, ou son représentant = Voix délibérative
- Le Président du Conseil Départemental = Voix consultative
- Un représentant de l’organisme collecteur : ACTION LOGEMENT = Voix consultative
- Un représentant de l’organisme bénéficiant d’un agrément au titre de l’art. L.365-3 du Code de la Construction et de l’Habitation : AERS = Voix consultative

ARTICLE 2 – QUORUM

Chaque Commission peut valablement délibérer dès lors que 3 membres au moins sont présents (non compris le Maire ou son représentant).
Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés.

ARTICLE 3 – FREQUENCE ET LIEU DE LA COMMISSION D’ATTRIBUTION DES LOGEMENTS ET D'EXAMEN DE L’OCCUPATION DES LOGEMENTS

Pour les résidences du patrimoine existant, la Commission se réunit au moins une fois tous les deux mois et au plus une fois par semaine au siège social de FDI HABITAT (501 Rue Georges Méliès - Immeuble Harmonie à Montpellier). Dans la mesure où la commune d’implantation de la résidence est éloignée du siège social de FDI HABITAT, la Commission peut se dérouler en visio ou audio conférence.

Pour les nouvelles résidences mises en location, la Commission se réunit dans la Mairie de la commune d’implantation de la résidence. 

ARTICLE 4 – DÉLÉGATION DE POUVOIR

Chaque membre de la Commission peut donner pouvoir à un autre membre de la Commission pour le représenter en cas d’absence.
Le pouvoir est consigné par écrit ; chaque membre de la Commission dispose d’un seul pouvoir.

ARTICLE 5 – DURÉE DES MANDATS

Le Président de la CALEOL portera à l’approbation du Conseil d’Administration la modification de la composition de la Commission, dès lors que le mandat d’un de ses membres, administrateur ou pas, arrivant à échéance, n’est pas renouvelé, ou s’il perd la qualité pour laquelle il a été élu ( conformément à la règlementation du CCH : décès, démission, etc. ), étant entendu que selon la loi les Administrateurs d’une ESH sont élus pour 3 ans, et les représentants des locataires pour 4 ans.

Les membres de la Commission exercent leur mandat à titre gratuit.

En cas de départ, d’indisponibilité prolongée d’un des membres de la Commission, son successeur dans la fonction est membre de droit de la Commission jusqu’au terme du mandat initial.

En ce qui concerne le cas d’un représentant des locataires défaillant, son successeur devra être proposé au Conseil d’Administration par les administrateurs locataires.

ARTICLE 6 – PRÉSIDENCE DES COMMISSIONS

L’ordre du jour de la première réunion comprend impérativement l’élection du président, à la majorité absolue, par les six membres de chacune de la Commission.
En cas de partage égal des voix, le candidat le plus âgé est élu.
En cas d’absence ou d’empêchement du Président, la Commission désigne en début de séance celui des membres présents qui doit présider la séance.

ARTICLE  7 – CONVOCATIONS ET ORDRES DU JOUR

Le Président de la Commission confirme l’existence de dossiers aux membres concernés, à savoir : 

• Le Président de l’EPCI compétent
• Le Maire de la commune sur laquelle se situent les logements à attribuer
• Le représentant de l'Etat du département sur lequel se situent les logements à attribuer
• Le Président du Conseil Départemental
• Le représentant de l’organisme collecteur
• Le représentant de l’organisme bénéficiant d’un agrément au titre de l’art. L.365-3 du Code de la Construction et de l’Habitation 

Cette confirmation pourra se faire par tous moyens même verbaux, 48 heures au moins avant la tenue de la séance.
Le Président indique l'ordre du jour qui comprend les types et adresses des logements à attribuer et le transmet, par tous moyens, à l'avance, à toutes les personnes composant la Commission, mentionnées à l’article 1.
En cas d’extrême urgence (relogement suite à incendie par exemple), ce délai peut être raccourci.

ARTICLE 8 - SECRÉTARIAT DE LA COMMISSION

Le secrétariat de la Commission est assuré par un représentant de FDI HABITAT.
Chaque décision de la Commission, que sont l’attribution, l’attribution par classement, l’attribution sous condition suspensive, la non attribution ou le rejet pour irrecevabilité de la demande (l’examen, l’avis et l’orientation d’un dossier) est motivée et consignée dans le procès-verbal de séance signé par le président de la Commission et un des membres présents ayant voix délibérative.
Ces procès-verbaux sont conservés dans un registre spécial, classés par ordre chronologique.

ARTICLE 9 – PROCESSUS D’ATTRIBUTION

Pour chaque logement à attribuer, il est fourni en séance toutes les informations utiles sur le logement et sur les caractéristiques du candidat « locataire », notamment :

• Numéro unique départemental
• Composition familiale
• Revenus du demandeur et niveau de solvabilité

Conformément à l’article R. 441-3 du Code de la Construction et de l’Habitation, la Commission examine au moins 3 demandes pour un même logement à attribuer. Cette obligation s’applique à tous les logements passés en Commission. Il est fait exception à cette obligation uniquement dans les deux cas suivants :

• Candidatures de personnes désignées par le Préfet en application de la procédure relative aux commissions de médiation et logement d’urgence (candidat DALO : article L.441-2-3 du Code de la Construction et de l’Habitation)
• En cas d’insuffisance du nombre des candidats

La Commission d’attribution prend l’une des décisions suivantes pour chaque candidat :

a) Attribution du logement proposé à un candidat ;
b) Attribution du logement proposé en classant les candidats par ordre de priorité, l’attribution du logement étant prononcée au profit du candidat suivant en cas de refus de l’offre faite dans les conditions de l’article R. 441-10 par le ou les candidats classés devant lui ;
c) Attribution du logement proposé au candidat sous condition suspensive lorsqu’une des conditions d’accès à un logement social prévues par le CCH n’est pas remplie par le candidat au moment de l’examen de la demande par la Commission d’attribution ; ce type de décision emporte l’obligation pour le bailleur de signer un bail avec l’attributaire sur le logement objet de l’attribution si la condition est remplie dans le délai fixé par la décision d’attribution ;
d) Non-attribution au candidat du logement proposé ;
e) Décision mentionnée au d de l’article R. 441-2-8 notifiée dans les conditions prévues à l’article L. 441-2-2. 

ARTICLE 10 - RÈGLE DE MAJORITÉ

Chaque décision d’attribution résulte d’un vote à la majorité simple des personnes présentes ou représentées ayant voix délibérative.

La voix prépondérante est attribuée au représentant de l’EPCI à la double condition :

• Qu’il ait créé une conférence intercommunale du logement
• Qu’il ait adopté un plan partenarial de gestion de la demande

Si ces deux conditions ne sont pas réunies, c’est le Maire de la commune sur laquelle se situent les logements à attribuer qui disposera de la voix prépondérante.
En cas de litige, le Président peut décider de faire prendre les décisions par vote à bulletins secrets.

ARTICLE 11 – CONFIDENTIALITÉ

Compte-tenu du caractère nominatif des attributions, toutes les personnes appelées à assister aux réunions d’une Commission d’Attribution sont tenues à la discrétion à l’égard des informations qui sont portées à leur connaissance.

ARTICLE 12 – CRITÈRES D’ATTRIBUTION

Les attributions de logements doivent se conformer aux dispositions légales et réglementaires, pour assurer la mixité sociale notamment :

• La Loi du 5/03/2007 qui institue le droit au logement opposable (DALO).
• Les articles L 441-1 et R-441- 1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation relatifs aux conditions d’attribution des logements et aux conditions de ressources des demandeurs.
• Le règlement départemental des attributions. (*)
• L’accord collectif départemental MDES.
• Les dispositions de la conférence intercommunale du logement regroupant les communes situées dans le même bassin d’habitat lorsque celle-ci a été approuvée. (*)
• La charte intercommunale du logement. (*)
• La convention relative à la gestion de la réservation préfectorale sociale.

Le Règlement tient compte de la volonté exprimée par le Conseil d’Administration et notamment :

• Répondre aux sollicitations sociales fortes, prendre en compte la situation des zones les plus tendues de la Région,
• Intégrer les publics les plus défavorisés,
• Veiller à conserver la mixité sociale,
• Satisfaire les réglementations, les conventions de la gestion de la réservation préfectorale et accords collectifs départementaux.

(*) Lorsqu’ils sont en vigueur

ARTICLE 13 – CONTINGENT DE RÉSERVATION

Les attributions de logements tiennent compte des conventions de réservations de logements, prévues par le deuxième alinéa L 441-1, apportées en contrepartie d’un apport de terrain, de financement ou d’une garantie financière.

ARTICLE 13 – PROCÉDURE D’URGENCE

Si un logement est attribué dans une situation d’urgence, sans avis préalable de la Commission, cette attribution exceptionnelle doit être entérinée par la Commission lors de sa plus prochaine réunion.

ARTICLE 14 - EXAMEN PERIODIQUE DE L’OCCUPATION DES LOGEMENTS

Afin d’encourager la mobilité au sein du Parc Social, la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (loi ELAN) prévoit que le bailleur social doit procéder à un examen des conditions d’occupation du logement tous les 3 ans à compter de la date de la signature du bail, pour les logements situés dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande, et qui sont définies par l’arrêté du 1^er août 2014 pris en application de l’article R.304-1 du Code de la Construction et de l’Habitation (Zones A bis, A et B1). 

A la suite de cet examen, le bailleur communique à la Commission les dossiers des locataires se trouvant dans l’une des situations suivantes :

• Sur-occupation du logement définie au 3) du I de l’article L.542-2 du Code de la sécurité sociale
• Sous-occupation du logement définie à l’article L.621-2 du Code de la Construction et de l’Habitation
• Logement quitté par l’occupant présentant un handicap, lorsqu’il s’agit d’un logement adapté
• Reconnaissance d’un handicap ou d’une perte d’autonomie nécessitant l’attribution d’un logement adapté aux personnes présentant un handicap
• Dépassement du plafond de ressources applicable au logement

La Commission examine, oriente et valide les dossiers présentés (au minimum 3 fois par an).

Elle émet un avis par lequel elle définit les caractéristiques d’un logement adapté aux besoins du locataire. Sur la base de cet avis, le bailleur procède à un examen avec le locataire de sa situation et des possibilités d’évolution de son parcours résidentiel et lui propose le cas échéant un logement plus adapté.

L’avis de la Commission est notifié au locataire.

ARTICLE 15 – PROCEDURE D'URGENCE

Si un logement est attribué dans une situation d’urgence, sans avis préalable de la Commission, cette attribution exceptionnelle doit être entérinée par la Commission lors de sa plus prochaine réunion

ARTICLE 16 – COMPTE RENDU DE L’ACTIVITE DE LA COMMISSION

L’activité de la Commission fait l’objet d’un compte rendu, au moins une fois par an, au Conseil d’Administration de la Société. Il précise notamment :

• La fréquence des réunions de la Commission,
• Le nombre de logements attribués,
• Le nombre de dossiers d’attributions présentés,
• Le nombre de refus établis par critère de refus (loyer trop élevé, logement trop petit, situation géographique, réponse hors délai (10 jours), autres,
• La participation des représentants des locataires et des collectivités locales.

ARTICLE 17 – APPROBATION ET APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT

Le présent Règlement est validé par le Conseil d’Administration du 30 avril 2020 ; il annule les règlements précédemment adoptés.
Le Directeur Général est chargé de l’application du présent Règlement.

POLITIQUE GÉNÉRALE D’ATTRIBUTION DES LOGEMENTS ET D’EXAMEN DE L’OCCUPATION DES LOGEMENTS

Dernière mise à jour approuvée par le conseil d’administration du 30/04/2020.

PRÉAMBULE

FDI HABITAT, maître d’ouvrage et bailleur social ancré sur son territoire construit, réalise et gère un patrimoine dans un souci d’intégration harmonieuse de l’architecture au milieu environnant. FDI HABITAT place l’humain au cœur de sa stratégie en proposant à tous les ménages l’opportunité d’évoluer dans leurs parcours résidentiels. Sa capacité d’écoute, d’engagement et de décision en font un partenaire avec lequel les différentes parties prenantes des territoires (élus, locataires, entreprises, acteurs de l’immobilier, acteurs sociaux) peuvent construire une relation de confiance dans la durée.   

Ces dernières années, les évolutions législatives et réglementaires en matière d’attribution de logements locatifs sociaux ont fortement impacté les politiques d’attribution. Des textes majeurs sont intervenus modifiant le régime des attributions et imposant aux bailleurs de nouvelles contraintes de fonctionnement.

Conformément à l’article R.441-9 du Code de Construction et de l’Habitation, le Conseil d’administration de FDI HABITAT définit les orientations applicables à l’attribution des logements, dans le respect des priorités d’attribution, du droit au logement opposable (DALO), des priorités établies par le plan départemental d’action pour l’hébergement et le logement des personnes défavorisées (PDALHPD)…

Afin d’encourager la mobilité au sein du Parc Social, la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (loi ELAN) prévoit que le bailleur social doit procéder à un examen des conditions d’occupation du logement tous les 3 ans à compter de la date de la signature du bail, pour les logements situés dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande, et qui sont définies par l’arrêté du 1er août 2014 pris en application de l’article R.304-1 du Code de la Construction et de l’Habitation (Zones A bis, A et B1).

Au-delà de l’aspect réglementaire, dans le respect des contingents de réservation de logements, la mise en œuvre de la politique d’attribution de FDI HABITAT se fait dans un contexte de partenariat étroit avec les communes concernées, et ce afin de permettre à chacun d’accéder au droit à un logement dans le respect de la mixité sociale des villes et des quartiers.

Les différents réservataires, collectivités locales, préfectures et Action Logement sont largement investis dans le processus de gestion de la demande et des attributions de logements.

Notre politique générale constitue le cadre de travail de la Commission d’Attribution des Logements et d’Examen de l’Occupation des Logements en tenant compte du cadre réglementaire, des engagements partenariaux, de l’évolution de la demande et de l’occupation sociale.

ARTICLE 1 - LES ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE D’ATTRIBUTION DES LOGEMENTS ET D’EXAMEN DE L’OCCUPATION DES LOGEMENTS

1.1 Intégrer les publics les plus défavorisés tout en privilégiant la mixité sociale au sein des groupes d’habitation 

FDI HABITAT s’engage à accueillir les ménages fragiles ou défavorisés.

La recherche de la mixité sociale fait partie des orientations de FDI HABITAT, conformément aux objectifs fixés par la loi (article L.441 du Code de la Construction et de l’Habitation et article 70 de la loi Egalité et Citoyenneté) l'attribution des logements locatifs sociaux prend en compte la diversité de la demande constatée localement ; favorise l'égalité des chances des demandeurs et la mixité sociale.

A ce titre, notre service de gestion locative procède dans le cadre de la procédure d’attribution à une analyse fine de l’occupation de la résidence concernée afin de maintenir et d’améliorer l’équilibre de peuplement du site.

1.2 Favoriser le parcours résidentiel des locataires aux revenus modestes

Le parcours résidentiel du locataire est inscrit comme une ambition à part entière au sein de notre Convention d’Utilité Sociale. FDI HABITAT contribue à favoriser ce parcours de diverses manières :

• Par le biais de la vente de logements sociaux issus de son patrimoine, FDI HABITAT propose aux locataires de devenir propriétaires et dégage ainsi des ressources financières nécessaires au développement d’une offre nouvelle.
• En développant l’offre de logements abordables et plus particulièrement en réalisant des opérations d’accession sociale telles que le PSLA, et en apportant sa garantie de relogement aux accédants.

Lors de la réalisation d’opérations d’accession sociale FDI HABITAT informe par courrier les locataires de la zone concernée afin de favoriser leur sortie du parc locatif par l’accession.

• En portant une attention particulière aux demandes de mutations internes en cas de sur ou sous occupation grave et avérée, de problèmes de handicap ou de vieillissement ou d’inadéquation des ressources aux loyers et charges du logement actuel.

1.3 Répondre aux enjeux du logement sur son territoire d’intervention et notamment aux sollicitations sociales fortes, sur les zones les plus tendues de la région

FDI HABITAT assume auprès de ses partenaires une responsabilité « durable » en prenant en compte les besoins locaux des différents territoires et en étant force de propositions pour mener à bien les politiques locales.

Ainsi FDI HABITAT contribue à la mise en œuvre des PDALPD, PLH, … dans les départements sur lesquels elle est implantée et accueille des ménages relevant des publics prioritaires définis par les plans départementaux.

FDI HABITAT satisfait les différentes réglementations et respecte les engagements contractuels : Conventions préfectorales (DALO...), conventions de réservations (Action Logement, EPCI...), accords collectifs départementaux.

Avec une volonté affirmée en terme d’occupation sociale, FDI HABITAT développe son patrimoine sur les zones les plus tendues du territoire de Montpellier, sa métropole et sa périphérie, les zones littorales, le département de l’Hérault.

1.4 Accueillir des publics spécifiques 

Au-delà de la production de logements locatifs familiaux, FDI HABITAT met son savoir-faire en matière de structures d’accueil de publics spécifiques au service des Collectivités.

Dans ce cadre, FDI HABITAT produit des logements étudiants, des résidences sociales pour de l’hébergement temporaire de publics en insertion en partenariat avec les milieux associatifs, des résidences pour personnes âgées ou EHPAD dans le cadre de partenariats tripartite « collectivité, bailleur, gestionnaire ».

ARTICLE 2 - MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE D’ATTRIBUTION DES LOGEMENTS ET D’EXAMEN DE L’OCCUPATION DES LOGEMENTS

La politique d’Attribution des Logements et d’Examen de l’Occupation des Logements de FDI HABITAT s’inscrit dans le cadre règlementaire en garantissant l’encadrement nécessaire à la mise en œuvre du droit au logement, dans le respect de la mixité des villes et des quartiers, et de la diversité des besoins des candidats à un logement social.

La Commission d’Attribution des Logements et d’Examen de l’Occupation des Logements attribue nominativement chaque logement, dans le respect des objectifs généraux et au bénéfice notamment des demandeurs prioritaires définis par les textes.

Aucune attribution ne peut être prononcée si la demande n’a pas été enregistrée suivant la procédure du « numéro unique ».

Plus que de simples principes de fonctionnement, les thèmes ci-dessous constituent les lignes directrices de l’action de FDI HABITAT en matière de politique d’attribution.

2.1. Gestion de la demande

Le service gestion locative enregistre toutes les demandes conformément à la réglementation en vigueur. Cet enregistrement est effectué sur le fichier commun de la demande locative. Un numéro unique départemental est communiqué au demandeur dans un délai d’un mois suite à l’enregistrement de son dossier. Ce numéro lui permet de suivre l’état d’avancement de sa demande.

Dans le cadre de l’instruction d’une demande, un entretien préalable (physique ou téléphonique) peut être proposé par le chargé de clientèle au demandeur afin de mieux définir ses besoins et ainsi pouvoir lui proposer un logement correspondant à ses attentes (typologie, secteur demandé ...) et capacités financières au regard du niveau de loyer du logement à louer.

Le chargé de clientèle réalise la prospection, l’instruction du dossier de demande de logement et sa présentation en Commission d’Attribution des Logements et d’Examen de l’Occupation des Logements.

Pour une partie du patrimoine, la politique d’attribution est tributaire des contingents de logements réservés :

• Les bénéficiaires des réservations de logements peuvent être l’Etat, les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les EPCI, Action Logement, en contrepartie d'un apport de terrain, d'un financement ou d'une garantie financière.
• Pour le contingent préfectoral, le total des logements réservés par le préfet au bénéfice des personnes prioritaires ne peut représenter plus de 30 % du total des logements, dont au plus 5 % au bénéfice des agents civils et militaires de l'Etat. Un arrêté du préfet peut, à titre exceptionnel, déroger à ces limites pour une durée déterminée, pour permettre le logement des personnels chargés de mission de sécurité publique ou pour répondre à des besoins d'ordre économique.

 Pour le patrimoine ainsi contingenté, les réservataires concernés proposent des candidats qui peuvent éventuellement être refusés par la Commission d’Attribution des Logements et d’Examen de l’Occupation des Logements. A défaut de candidats, les logements rendus disponibles sont attribués directement par FDI HABITAT mais retournent dans le contingent du réservataire lorsque le locataire ainsi désigné quitte à son tour le logement.

Ces réservations peuvent porter sur des logements identifiés dans des programmes, sur un flux annuel de logements portant sur un ou plusieurs programmes ou sur l'ensemble du patrimoine de logements locatifs du bailleur, ou sur une combinaison entre ces deux formules.

Dans tous les cas, ces réservations s'exercent lors de la première mise en location des logements ou au fur et à mesure qu'ils se libèrent. Le réservataire peut confier au bailleur le soin de proposer des demandeurs pour son compte à la Commission d’Attribution des Logements et d’Examen de l’Occupation des Logements. A défaut, les conventions comportent indication du délai dans lequel le réservataire propose des candidats à l'organisme, ainsi que les modalités d'affectation du logement.

Le délai dans lequel le réservataire propose un ou plusieurs candidats au bailleur ne peut excéder un mois à compter du jour où le réservataire est informé de la vacance du logement.

2.2.  Les conditions d’attribution

L’attribution d’un logement est possible aux bénéficiaires répondant aux conditions fixées par l’article R. 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation.

2.3. Critères d’attribution

Les attributions de logements doivent se conformer aux dispositions légales et réglementaires, pour assurer la mixité sociale notamment :

• La Loi du 5/03/2007 qui institue le droit au logement opposable (DALO).
• Aux articles L 441-1 et R-441- 1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation relatifs aux conditions d’attribution des logements et aux conditions de ressources des demandeurs.
• Au règlement départemental des attributions. (*)
• À l’accord collectif départemental MDES.
• Aux dispositions de la conférence intercommunale du logement regroupant les communes situées dans le même bassin d’habitat lorsque celle-ci a été approuvée. (*)
• À la charte intercommunale du logement. (*)
• À la convention relative à la gestion de la réservation préfectorale sociale

 (*) Lorsqu’ils sont en vigueur

Il est précisé que l'absence de lien familial ou professionnel avec la commune ne peut constituer en soi un motif de refus d'attribution. Cependant, ce critère pourra être pris en compte par la Commission d’Attribution des Logements et d’Examen de l’Occupation des Logements, notamment pour départager des ménages aux profils similaires.

En outre, le fait que le demandeur soit propriétaire d'un logement susceptible de générer des revenus suffisants pour accéder à un logement privé ou d’être propriétaire d'un logement adapté (disponibilité, typologie et situation géographique) peut faire l’objet d’une décision de la Commission d’Attribution des Logements et d’Examen de l’Occupation des Logements d’irrecevabilité de la demande.

2.4. Les critères de priorité (cadre réglementaire article L.441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation)

Outre les personnes reconnues prioritaires au titre du Droit au Logement Opposable (DALO) sont prioritaires les personnes suivantes :

• Les personnes en situation de handicap ou ayant à leur charge une personne en situation de handicap.
• Les personnes sortant d'un appartement de coordination thérapeutique.
• Les personnes mal logées ou défavorisées et personnes rencontrant des difficultés particulières de logement pour des raisons d'ordre financier ou tenant à leurs conditions d'existence ou confrontées à un cumul de difficultés financières et de difficultés d'insertion sociale.
• Les personnes hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou un logement de transition.
• Les personnes reprenant une activité après une période de chômage de longue durée.
• Les personnes exposées à des situations d'habitat indigne.
• Les personnes mariées, vivant maritalement ou liées par un pacte civil de solidarité justifiant de violences au sein du couple ou entre les partenaires.
• Les personnes engagées dans le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle.
• Les personnes victimes de l'une des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme.
• Les personnes ayant à leur charge un enfant mineur et logées dans des locaux manifestement sur-occupés ou ne présentant pas le caractère d'un logement décent.
• Les personnes dépourvues de logement, y compris celles qui sont hébergées par des tiers.
• Les personnes menacées d'expulsion sans relogement.
• Demandes s’inscrivant dans le cadre de conventions de réservation (garanties, EPCI, Action logement…).
• Demandes de mutations internes particulièrement en cas de sur ou sous occupation avérée, de problèmes de handicap ou de vieillissement.
• Demandes suite à l’inadéquation des ressources aux loyers et charges du logement actuel. 

 Le Conseil d'Administration de FDI HABITAT fixe par ailleurs les critères de priorité complémentaires suivants :

• Demandes s’inscrivant dans le cadre de conventions de réservation (garanties, EPCI, Action logement…).
• Demandes de mutations internes particulièrement en cas de sur ou sous occupation avérée, de problèmes de handicap ou de vieillissement. Demandes suite à l’inadéquation des ressources aux loyers et charges du logement actuel.

2.5. Critères de sélection de la demande

Pour toute attribution doit être recherchée l’adéquation entre le type de logement et le demandeur, les ressources, la composition familiale, le montant du loyer et des charges, le maintien de la mixité sociale visant à favoriser la quiétude et la qualité de vie des locataires dans les ensembles immobiliers, tout en tenant compte des critères de priorité définis ci-dessus.

2.6. Les conditions de ressources

L’accès aux logements sociaux est réservé aux ménages ne dépassant pas les plafonds de ressources.

Ces derniers sont fixés pour l'ensemble des personnes vivant au foyer en fonction de la catégorie du ménage, ainsi que de la région d'implantation du logement.

2.7. Examen périodique de l’occupation des logements
Le service gestion locative examine les conditions d’occupation des logements de ses locataires dans les zones tendues (A bis, A et B1) tous les trois ans (délai de 3 ans à compter de la date de signature du bail).

Les dossiers de locataires se trouvant dans l’une des situations suivantes sont communiqués à la Commission d’Attribution des Logements et d’Examen de l’Occupation des Logements : 

• Sur-occupation du logement définie au 3) du I de l’article L.542-2 du Code de la sécurité sociale
• Sous-occupation du logement définie à l’article L.621-2 du Code de la Construction et de l’Habitation
• Logement quitté par l’occupant présentant un handicap, lorsqu’il s’agit d’un logement adapté
• Reconnaissance d’un handicap ou d’une perte d’autonomie nécessitant l’attribution d’un logement adapté aux personnes présentant un handicap
• Dépassement du plafond de ressources applicable au logement

La Commission examine, oriente et valide les dossiers au minimum 3 fois par an. Elle émet un avis par lequel elle définit les caractéristiques d’un logement adapté aux besoins du locataire. Sur la base de cet avis, le service gestion locative procède à un examen avec le locataire de sa situation et des possibilités d’évolution de son parcours résidentiel et lui propose le cas échéant un logement plus adapté.

L’avis de la Commission est notifié au locataire.

ARTICLE 3 - PROCESSUS D’ATTRIBUTION FDI HABITAT

Le service gestion locative bénéficie d’une délégation de responsabilité avec une réelle autonomie. Il lui est confié l’accueil, l’enregistrement, l’instruction et la présentation des dossiers en Commission d’Attribution des Logements et d’Examen de l’Occupation des Logements dans le respect de la réglementation applicable et de la politique d’attribution définie par le Conseil d’Administration.

Pour chaque logement à attribuer, il est fourni en séance toutes les informations utiles sur le logement et sur les caractéristiques du candidat « locataire », notamment :

• Numéro unique départemental
• Composition familiale
• Revenus du demandeur et niveau de solvabilité

La commission examine au moins 3 demandes pour un même logement à attribuer. Cette obligation s’applique à tous les logements passés en CALEOL.

Il est fait exception à cette obligation uniquement dans les deux cas suivants :

• Candidatures de personnes désignées par le Préfet en application de la procédure relative aux commissions de médiation et logement d’urgence (candidat DALO : article L.441-2-3 CCH) ; En cas d’urgence, un ménage peut se voir proposer un logement par le Service Attribution à titre exceptionnel et l’attribution prononcée ultérieurement par la Commission d’Attribution des Logements et d’Examen de l’Occupation des Logements, lors de la prochaine Commission. Il s’agit de situations rendant impossibles le maintien dans le logement (sinistre, incendie ...).
• En cas d’insuffisance du nombre des candidats.

Chaque décision de la Commission, que sont l’attribution, l’attribution par classement, le rejet pour irrecevabilité de la demande (l’examen, l’avis et l’orientation du dossier) est motivée et consignée dans le procès-verbal de séance signé par le président de la Commission et un des membres présents ayant voix délibérative.

Ces procès-verbaux sont conservés dans un registre spécial, classés par ordre chronologique.

En cas d’attribution : l’offre de logement indique un délai de réponse de 10 jours accordé au demandeur pour faire connaître son acceptation ou son refus. L’absence de réponse dans le délai imparti vaut refus de sa part.

En cas d’attribution par classement : en cas de non réponse de l’attributaire du rang supérieur dans un délai de 10 jours minimum, le logement peut être proposé au demandeur suivant.

Décision de rejet pour irrecevabilité :  sera notifiée seulement si le candidat en fait la demande.

ARTICLE 4 - REVISION DE LA POLITIQUE D’ATTRIBUTION DES LOGEMENTS ET D’EXAMEN DE L’OCCUPATION DES LOGEMENTS

Toute modification à la présente politique d’attribution sera soumise à l’approbation du Conseil d’Administration.