Conditions d'accès Toutes les informations nécessaires
- Vous devez être de nationalité française ou justifier d’un titre de séjour régulier sur le territoire français.
- Vous devez disposer de ressources annuelles ne dépassant pas certains plafonds. Ces plafonds sont multiples et dépendent de la catégorie de ménage.
- Vous devrez occuper le logement à titre de résidence principale.
Plafonds de ressources annuelles au 1er Janvier 2026
Plafonds de ressources annuelles (revenu fiscal de référence) prévus aux articles L. 441-3, R 331-12 et R.441-1 (1°) du code de la construction et de l’habitation applicables aux logements autres que ceux mentionnés au II de l’article R.331-1 du CCH.
PLS : prêt locatif social (Les logements financés en PLS sont destinés à des ménages aux revenus trop élevés pour bénéficier des habitations financées par le Prêt locatif à usage social (PLUS), mais pas assez élevés pour le secteur intermédiaire et le marché libre)
PLUS : prêt locatif à usage social (principal dispositif, donne lieu à des aides spécifiques : subvention de l’état, taux de T.V.A. réduit, …)
PLAI : Prêt locatif aidé d’intégration (permet de financer des logements destinés aux ménages qui rencontrent des difficultés d’insertion)
Jeune ménage : couple marié (ou concubins cosignataires du bail), sans personne à charge, dont la somme des âges est au plus égale à 55 ans.
Personne à charge : enfants à charge au sens du code des impôts, et, si leurs ressources ne sont pas passibles de l'impôt sur le revenu, les
ascendants de 65 ans ou plus et les ascendants, descendants ou collatéraux infirmes.
Enfant faisant objet d'un droit de visite et d'hébergement : depuis la loi Elan, il rentre dans le décompte pour 1 mais n'étant pas fiscalement à
charge, il ne permet pas à une personne seule de bénéficier d'un "surclassement".